CGV Praticien

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES PRATICIENS

 


 

 

  1. Mentions légales 

 

  1. Éditeur de la Plateforme KALAE

 

KALAE SARL au capital social de 1000€ dont le siège social est situé aux Fourneaux, 36700 St Médard, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chateauroux B sous le numéro 894 985 597.

Directeur de la publication : Charles-Hubert de Chaudenay

Responsable de la rédaction : Régine de Chaudenay

Téléphone : +33 (0)2 54 38 86 81

 

  1.  Hébergeur de la Plateforme KALAE

 

La société Scaleway SAS, au capital de 214 410,50 € dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904. 

Téléphone  : +33 (0)1 84 13 00 00

 

  1. Définitions 

 

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales de vente Praticiens.

 

« CGUV KALAE » désigne les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme KALAE et des Services et les Conditions générales de vente des Produits ; les CGUV KALAE sont conclues entre KALAE et le Client KALAE ou l’Invité; 

 

« CGV Praticiens » désigne les Conditions générales de vente des Services Praticien; les CGV sont conclues entre le Client Praticien et le Praticien ;  

 

« Commande Produits » désigne tout engagement d’achat des Produits par le Client KALAE ou l’Invité ; 

 

« Commande Services Praticien » désigne tout engagement d’achat d’un Service Praticien par le Client Praticien ; 

 

« Compte Personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme KALAE et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé en vue de l’utilisation des Services ; 

 

« Compte Professionnel » désigne le compte créé par le Praticien lors de sa première connexion à la Plateforme et lui permettant ensuite d’accéder à la Plateforme et de rendre les Services Praticiens ; 

 

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme publié par KALAE ; 

 

« Données » ou « Données Personnelles » désigne les données et notamment les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services;

 

« Environnement Information et bien-être » désigne l’espace en ligne à parti duquel KALAE fournit du Contenu sur des thématiques en lien avec le bien-être librement accessible par tout Utilisateur ou sans création de Compte Personnel par tout Invité ; 

 

« Environnement Praticien » désigne l’espace en ligne sous la responsabilité de chaque Praticien et à partir duquel ces derniers fournissent les Services Praticiens sous leur responsabilité exclusive ; 

 

« Environnement Produits » désigne l’espace de commerce électronique à partir duquel KALAE propose à la vente des Produits et à partir duquel l’Invité ou le Client KALAE peut passer une Commande et, s’il le souhaite, prendre contact avec un conseiller Produit en vue d’obtenir une présentation d’un ou plusieurs Produit(s) KALAE dans le strict respect des documents de référence (notice, étiquetage, documents promotionnels etc,) dudit produit ;

 

« Invité » désigne toute personne qui ne s’est pas créé de Compte personnel préalable et qui navigue sur le Plateforme KALAE en vue d’accéder à certains Contenus ou en vue de passer une Commande Produits. 

« Plateforme KALAE » ou « Plateforme » désigne les applicatifs conçus, développés et maintenus par KALAE (notamment le site http://kalae.com/ et l’application), permettant aux Utilisateurs et aux Invités d’accéder, selon leur statut, aux différents Services et Contenus ;

 

« Praticien(s) » désigne tout professionnel (hors profession de santé réglementée) titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou tout autre document officiel attestant d'une formation à la délivrance de pratiques alternatives de prise en charge des personnes dans le domaine du bien-être et délivrant aux Clients Praticiens, selon sa compétence et sous sa responsabilité exclusive, des Services Praticien; 

 

« Produits » désigne les produits mis en vente sur la Plateforme KALAE ; 

 

« Responsable de traitement » au sens de la Règlementation désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Plateforme KALAE : 

 

  • Chaque Praticien est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux Clients Praticiens, traitées dans le cadre de la délivrance des Services Praticiens délivrés au sein de l’Environnement Praticien à partir de la Plateforme KALAE ; 

 

  • KALAE est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Clients KALAE en dehors des données qui sont traitées dans le cadre des Services Praticiens qui relèvent exclusivement de la responsabilité de traitement des Praticiens. 

 

« Réglementation » : désigne conjointement la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ; 

 

« Services » désigne l'ensemble des Services et Contenus fournis aux Utilisateurs et/ou aux Invités selon le cas, à partir de la Plateforme KALAE et comprenant les Services Praticiens et les Services KALAE :

 

  • « Services Praticiens » désigne l’ensemble des Services rendus par les Praticiens sous leur responsabilité exclusive au sein de l’Environnement Praticien et comprenant :

    • un service gratuit d’agenda électronique permettant de prendre rendez-vous avec le Praticien sélectionné soit à son cabinet soit à distance via une visioconférence qui s’organisera à partir de la Plateforme KALAE ; 

    • un service de paiement en ligne permettant aux Clients Praticien de payer leur rendez-vous que celui-ci soit organisé au cabinet du Praticien ou, à distance, via une visioconférence à partir de la Plateforme KALAE  ;

    • un service payant de visioconférence permettant aux Clients Praticien de bénéficier d’un rendez-vous avec un Praticien à distance à partir de la Plateforme KALAE.

 

  • « Services KALAE » désigne l’ensemble des Services rendus par KALAE sur la Plateforme KALAE y compris au sein de : 

    • l’Environnement Information et bien-être ;

    • l’Environnement Produits.


 

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure s’étant créé un Compte personnel sur la Plateforme KALAE en vue de bénéficier des Services KALAE et/ou des Services Praticien. Les Utilisateurs sont composés des :

 

  • « Client Praticien » désigne tout Utilisateur bénéficiant des Services Praticien ; 

 

  • « Client KALAE » désigne tout Utilisateur bénéficiant des Services KALAE.


 

  1. Objet 

 

Les présentes CGV Praticien viennent détailler les droits et obligations de chaque Praticien sélectionné ainsi que les droits et les obligations des Client Praticiens dans le cadre de la délivrance des Services Praticiens payant fournis par chaque Praticien à partir de la Plateforme KALAE. 

 

  1. Documents contractuels 

 

Les présentes CGV Praticien complètent et forment un ensemble contractuel indivisible avec les CGUV KALAE, la Politique de confidentialité et la Commande. 

Chaque Client Praticien souscrit aux : 

  • CGUV KALAE lors de la création de son Compte Personnel ;

  • CGV Praticiens lors de la passation de la Commande

 

 

  1. Entrée en vigueur 

 

Les présentes CGV Praticiens sont celles en vigueur sur la Plateforme KALAE au moment de la passation de la Commande des Services Praticiens. 

 

Elles entrent en vigueur au moment de la passation de la Commande. 

 

Le Client Praticien reconnaît que l’expression de son consentement aux présentes CGV Praticiens est matérialisé par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve telle que définie aux CGV Praticiens. 

 

Le Client Praticien est invité à lire attentivement les présentes CGV Praticiens et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment, de les télécharger, de les imprimer et d’en conserver une copie.

 

  1. Responsabilité 

 

Les Praticiens sont exclusivement responsables des Services Praticiens qu’ils délivrent aux Clients Praticien dans les conditions de droit commun et le cas échéant, dans le respect de la réglementation applicable à leur profession.

 

Les Clients Praticien sont responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des Services Praticiens, et en particulier des informations dont ils bénéficient dans ce cadre et ce, dans les conditions de droit commun. 

 

Ils s’engagement à valider l’adéquation de la Plateforme et des Services Praticiens délivrées par les Praticiens avec leurs besoins. 

 

Ils reconnaissent qu’ils prennent seuls toute décision fondée sur les Services Praticiens délivrées par les Praticiens. 

 

De manière générale, les Clients Praticien s’engagent à utiliser la Plateforme et les Services : 

  • Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ; 

  • De manière loyale et conformément à leur destination. 

 

Il leur appartient notamment : 

  • De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGUV KALAE; 

  • D’utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des CGUV KALAE et des CGV Praticiens et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 

  • De ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Plateforme KALAE. 

 

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGUV et/ou des présentes CGV, pour le Client Praticien, l’accès à la Plateforme pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué. 

 

KALAE est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme KALAE et des Services KALAE pour ce qui la concerne. 

 

En aucun cas, KALAE n’assume une quelconque responsabilité du fait des informations ou conseils délivrés par les Praticiens dans le cadre des Services Praticiens. 

 

Le Client Praticien reconnaît que KALAE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes : 

  • De son utilisation de la Plateforme KALAE et des Services ; 

  • De l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme KALAE et aux Services Praticiens, à l’exception de dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle. 

 

KALAE fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des Services permettant la délivrance par le Praticien, des Services Praticiens. 

 

Toutefois, malgré le soin qu’elle apporte pour offrir des outils disponibles et vérifiés, KALAE ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité des informations et Contenus mis à la disposition via les Services KALAE, ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.   

 

KALAE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur la Plateforme.

 

KALAE ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité aux Services et aux Contenus causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

 

L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et KALAE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

 

KALAE ne pourra être tenue responsable de toute modification, suspension ou interruption des Services Praticiens. 

 

  1. Protection des données à caractère personnel 

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme KALAE, le Client Praticien est informé que ses données personnelles sont traitées conformément à la Règlementation. 

 

En utilisant les Services, le Client Praticien reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection des données.

 

La Politique de protection des données est accessible à tout moment depuis toutes les pages de la Plateforme.  

 

  1. Prix 

 

Les opérations de Commande, d’encaissement et de facturation des Services Praticiens fournies par les Praticiens s’opèrent dans le cadre de la Plateforme au nom et pour le compte du Praticien. 

 

Le prix des Services Praticiens fournis par les Praticiens aux Clients Praticien est fixé librement par le Praticien lui-même. KALAE n’intervient en aucun cas dans la détermination du prix des Services du Praticien. 

 

Le prix des Services Praticiens est indiqué sur la Plateforme KALAE au moment de la prise de rendez-vous par le Client Praticien via son Compte personnel puis au moment de la Commande. 

 

Le prix est exprimé en euros toute taxes comprises (TTC). 

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elle est applicable (sous réserve d’une éventuelle exonération) est appliquée selon le taux légal en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client Praticien matérialisé par son paiement en ligne. 

 

Les prix affichés sur la Plateforme KALAE précisent s’ils comprennent la TVA ou non. 

 

Le Client Praticien reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive. 

 

En aucun cas, les Services Praticiens sont soumis au remboursement auprès des organismes d’assurance maladie obligatoire.

 

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Client Praticien, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Plateforme KALAE. 

 

  1. Modalités de paiement 

 

KALAE est chargée d'un mandat d'encaissement pour le compte du Praticien ayant conclu avec KALAE des conditions générales de services (CGS). 

 

Le paiement de la Commande s’effectue par le Client Praticien par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé. 

 

Pour les Prestations sur place, le Client Praticiens a la possibilité : 

 

  • Soit de procéder au paiement en ligne dans le cas où le rendez-vous a été pris via la Plateforme

  • Soit de procéder au paiement sur place. 

 

L’attention du Client Praticiens est attirée sur le fait que les données relatives aux cartes bancaires sont transmises de manière cryptée vers la banque afin d’en garantir la confidentialité. 

 

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Tout paiement en ligne dans le cadre de la Plateforme implique un débit immédiat.

 

Pour les Prestations en ligne, seul le paiement complet de celles-ci permet au Client Praticiens de valider la Commande et de confirmer la prise de rendez-vous avec le Praticien. 

 

MISES EN GARDE :

 

 LE CLIENT EST INFORMÉ QU’IL DOIT ÊTRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISÉE POUR LE PAIEMENT DE SA COMMANDE OU À DEFAUT ÊTRE DÛMENT AUTORISÉ A L’UTILISER POUR PROCÉDER AU RÈGLEMENT DE SA COMMANDE. 

 

IL GARANTIT KALAE QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCÈS, D’UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIÉ AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ AU SEIN DE LA PLATEFORME POUR RÉGLER SA COMMANDE EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNÉ POUR SATISFAIRE À SON OBLIGATION DE PAIEMENT.

 

  1. Facturation 

 

Le Praticien établi sous sa responsabilité exclusive la facture / note d’honoraires.

Le Praticien fait parvenir sous sa responsabilité exclusive la facture / note d’honoraires à ses Clients. 

KALAE décline toute responsabilité quant à la facturation de leurs honoraires par les Praticiens à leurs Clients.

 

 

[Ici décrire comment le Client reçoit la facture réglée en ligne]

 

Lorsque le processus de paiement est achevé, le Client Praticien reçoit un courrier électronique de confirmation de la Commande comportant un reçu de paiement. 

 

  1. Passation de la Commande 

 

Afin de passer une Commande de Prestations, le Client Praticiens suit les étapes suivantes : 

 

  • Le Client Praticien se connecte sur la Plateforme KALAE

  • Le Client Praticien se rend sur la rubrique « Je cherche un Praticien » 

  • Le Client Praticien renseigne dans la barre de recherche dédiée à cet effet, la spécialité de praticien recherchée et la zone géographique souhaitée 

  • Le Client Praticien valide les éléments renseignés dans la barre de recherche en cliquant sur l’onglet « rechercher » 

  • Une liste de Praticiens référencés sur la Plateforme KALAE s’affiche 

  • Le Client Praticien choisit le Praticien auprès de qui il souhaite prendre un rendez-vous 

  • La fiche de description du Praticien s’affiche et le Client Praticien peut sélectionner le jour, l’heure et le lieu du rendez-vous souhaité (en ligne sur la Plateforme KALAE ou directement en présentiel chez le Praticien) 

  • Pour confirmer le rendez-vous le Client Praticien se connecte sur son Compte personnel 

  • Pour confirmer le rendez-vous avec un Praticien, le Client Praticien est invité à vérifier sa Commande ; à tout moment et avant paiement, le Client Praticien peut obtenir un récapitulatif du rendez-vous sélectionné et modifier sa Commande ;

  • Le Client Praticien prend connaissance des CGV Praticiens et les accepte par le biais d’une case à cocher « j’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente des Praticiens, je les ai comprises et je les accepte sans réserve » ;

  • Le Client Praticien est invité à cocher les cases correspondant à son choix au titre des modalités d’exercice de son droit de rétractation : 

    • « Je souhaite bénéficier des Services Praticiens avant la fin du délai de rétractation du 14 jours, et je renonce expressément à l’exercice de mon droit de rétractation dans l’hypothèse où les Services Praticiens auraient été pleinement exécutés avant le délai de 14 jours. » Le fait de cocher cette case est considérée comme une demande expresse du Client Praticien a bénéficié du Service commandé avant la fin du délai de rétractation. 

    • « Je souhaite bénéficier des Services Praticiens une fois le délai de rétractation de 14 jours écoulé ». Le fait de cocher cette case est considérée comme une demande expresse du Client Praticien de bénéficier du Service commandé après la fin du délai de rétractation de 14 jours. 

  • Pour confirmer la Commande le Client Praticiens est invité à choisir le lieu du paiement (en ligne ou sur place lorsque le rendez-vous avec le Praticien a été choisi en présentiel) ;

  • Si le Client Praticien fait le choix de payer en ligne il est invité renseigner les coordonnées de sa carte bancaire ;

  • Le Client Praticien valide la Commande et le paiement en cliquant sur « Confirmer le paiement » ;

  • Un récapitulatif de la Commande s’affiche ;

  • Le Client Praticien recevra par courrier électronique une confirmation du paiement et de la Commande ;

  • Le Client Praticien pourra accéder au récapitulatif de sa Commande sur son Compte personnel. 

 

  1. Remboursement 

 

Chaque Praticien s’engage à rembourser le Client Praticien de toute somme due et encaissée dans les cas suivants : 

  • Le Praticien ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la délivrance du Service Praticien en ligne (visioconférence) ;

  • Le Service Praticien n’a pas pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de KALAE ou du fait du Praticien ; 

  • Le Client Praticien a annulé le rendez-vous dans un délai supérieur à XXX heures avant le rendez-vous. 


 

  1. Droit de rétractation 

 

Le Client Praticien dispose d'un droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. 

 

Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande. 

 

Le Client Praticien peut exercer son droit de rétractation au choix : 

 

  • Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa Commande (telle que par exemple en adressant à KALAE un courrier électronique à l’adresse suivante […] avec indication claire de son identité et de ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques ainsi que toute autre information nécessaire) et son numéro de Commande ; 

 

  • Ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe, à adresser à KALAE, par courrier postal à l’adresse […]  ou par courrier électronique à l’adresse […].

 

Le Client Praticien, à l’occasion de la Commande, a la possibilité : 

 

  • Soit de consentir expressément à l’exécution immédiate du contrat et par conséquent de renoncer expressément à son droit de rétractation en cas d’exécution complète des Services Praticien avant la fin du délai de rétractation : 

    • Le Client Praticien pourra alors bénéficier immédiatement des Services Praticiens et ; 

    • Le Client Praticien sera informé du renoncement à son droit de rétractation en cas d’exécution complète des Services Praticiens avant la fin du délai de rétractation par le biais d’une mention présente lors du processus de Commande et donnera son accord par le biais d’une case à cocher : le fait de cocher cette case est considéré comme une demande expresse du Client Praticien à bénéficier du Service commandé avant la fin dudit délai de rétractation. 

 

  • Soit d’attendre l’expiration du délai de 14 jours avant de commencer à bénéficier des Services Praticiens. 

 

Si le Client Praticien exerce son droit de rétractation pendant le délai de 14 jours qui suivra la passation de sa Commande, alors le Client Praticien sera remboursé de la totalité des sommes versées correspondant au prix du Service Praticien, sans frais, et via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. 

 

Dans une telle hypothèse, KALAE procèdera au remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle KALAE aura été informée de la décision du Client Praticien de se rétracter. 

 

Le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Praticien lors de la passation de la Commande sera utilisé pour le remboursement, sauf accord exprès du Client Praticien de l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client Praticien.

 

Les sommes dues au Client Praticien seront de plein droit majorées : 

  • de 10 % si le remboursement intervient entre 15 et 28 jours ; 

  • de 20 % si le remboursement intervient entre 29 et 30 jours ;  

  • de 50 %  si le remboursement intervient au-delà de 30  jours. 

 

Le Client Praticien qui a demandé à bénéficier du Service Praticien avant la fin du délai de rétractation et pour lequel le Service Praticien aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans la mesure où il y aura expressément renoncé en cochant la case correspondante. 

 

Le Client Praticien est informé que l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation des CGV Praticiens acceptées à l’occasion de sa Commande.

 

  1. Preuve de la commande 

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par le Client Praticien dans le cadre de sa Commande pour la fourniture des Services par le Praticien. 

 

Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre la Plateforme KALAE. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client Praticien est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client KALAE à l’adresse suivante : […] ou en appelant le […]. 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KALAE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le Client Praticien et les Praticiens. 

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code Civil.

 

  1. Traitement des réclamations 

 

Toute réclamation en lien avec les Services de la Plateforme KALAE avec une Commande, et de manière générale pour tout conflit ou litige en lien avec l’exécution des présentes CGV est adressée au Service Client KALAE à l’adresse mail suivante : […] ou par voie postale à : […] 

 

Pour toute réclamation relative à la délivrance des Services, le Client Praticien est invité à se rapprocher directement auprès du Praticien sélectionné. 

 

  1. Médiation de la consommation 

 

Pour les Services Praticiens fournis via la Plateforme KALAE, conformément aux dispositions du Code de la consommation, KALAE adhère au service du […] dont les coordonnées sont les suivantes : […]

 

Le Client Praticien peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée dans le cadre de la Plateforme KALAE. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client KALAE à l’adresse mail suivante : […] ou par voie postale à : […]. 

 

Pour tout litige de consommation, le Client Praticien pourra saisir le médiateur après avoir réalisé une démarche préalable écrite auprès du Service Client de KALAE et dès lors que le règlement du litige n’aurait pas abouti.

 

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

 

  1. Modification et résiliation

 

KALAE se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme KALAE, y compris les Services et les Contenus. A ce titre, les présentes CGV pourront donner lieu à modification sans préavis de la part de KALAE.

 

Toute nouvelle version des CGV liée à une modification autre qu’une simple évolution technique de la Plateforme, des Services et des Contenus, sera portée à la connaissance du Client Praticien et sera soumis à son acceptation. 

 

KALAE se réserve le droit de résilier les présentes CGV en cas d’évolution de la règlementation relatives aux professions des Praticiens ayant pour conséquence de modifier substantiellement l’activité de KALAE. 

 

Chaque Client KALAE dispose en outre d’une faculté de résiliation qu’il peut exercer dans le respect des dispositions figurant à l’article 12 des CGUV KALAE étant précisé que l’ensemble des sommes dues au titre des Services seront dues nonobstant la résiliation ainsi intervenue.

 

 

  1. Loi applicable et compétence juridictionnelle 

 

Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme KALAE ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.


 

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez- vous rétracter.)

 

A l'attention de la société KALAE SARL située aux Fourneaux, 36700 St Médard, France – email : […]

 

Je, soussigné(e) ____________________________________________________ (nom, prénom), domicilié ______________________ Code postal __________ Ville ______________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Prestation commandée dans le cadre de la Plateforme KALAE. 

 

Commande numéro __________ effectuée le : ____/______/_____

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 


 

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